Les chargés de mission titulaires de l'INSEE de 3e, 2e et 1re catégorie placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la date du 1er août 1996 sont reclassés dans les grades de chargé de mission de classe normale et de classe exceptionnelle selon les modalités définies dans le tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie
Echelon = 4e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 7e échelon
Sans ancienneté.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie
Echelon = 3e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie
Echelon = 2e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 5e échelon
Ancienneté conservée.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 3e catégorie
Echelon = 1er échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 4e échelon
Ancienneté conservée.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie
Echelon = 4e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 9e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie
Echelon = 3e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 8e échelon
Ancienneté acquise majorée de 1 an.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie
Echelon = 2e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 2e catégorie
Echelon = 1er échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe normale
Echelon = 7e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie
Echelon = 4e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle
Echelon = 7e échelon
Ancienneté conservée dans la limite de 3 ans.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie
Echelon = 3e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle
Echelon = 6e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie
Echelon = 2e échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle
Echelon = 5e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.

ANCIENNE SITUATION ; Grade = 1re catégorie
Echelon = 1er échelon
NOUVELLE SITUATION ; Grade = Classe exceptionnelle
Echelon = 4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

I = ANCIENNE SITUATION
A = Grade
B = Echelon

II = NOUVELLE SITUATION
A = Grade
B = Echelon

| :---------:-------------------:| |--------------------------------| | : I : II : | | :----:----:---------------:---:| | : A : B : A : B : | | :----:----:---------------:---:| | : 3e : 4e : Classe normale: 7e:| | : : 3e : : 6e: | | : : 2e : : 5e: | | : : 1e : : 4e: | | :----:----:---------------:---:| | : 2e : 4e : Classe normale: 9e:| | : : 3e : : 8e: | | : : 2e : : 8e: | | : : 1e : : 7e: | | :----:----:---------------:---:| | : 1e : 4e :Clas. exception: 7e:| | : : 3e : : 6e: | | : : 2e : : 5e: | | : : 1e : : 4e: | | :----:----:---------------:---:|

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

Le décret n° 56-138 du 24 janvier 1956 modifié déterminant les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'INSEE peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-1316 du 31 décembre 1953 est abrogé.

A compter de la date d'effet du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur, les appellations : " chargé de mission titulaire de 1re catégorie ", " chargé de mission titulaire de 2e catégorie " et " chargé de mission titulaire de 3e catégorie " sont remplacées conformément au tableau ci-après :

ANCIENNE APPELLATION : Chargé de mission titulaire de 1re catégorie.
NOUVELLE APPELLATION : Chargé de mission de classe exceptionnelle.
ANCIENNE APPELLATION : Chargé de mission titulaire de 2e catégorie.
NOUVELLE APPELLATION : Chargé de mission de classe normale.

ANCIENNE APPELLATION : Chargé de mission titulaire de 3e catégorie.
NOUVELLE APPELLATION : Chargé de mission de classe normale.