JORF n°118 du 23 mai 1997

Arrêté du 18 avril 1997

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 1997, Mme Rouillaux (Marie-Claire),
attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 1997, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.