Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.
961-12 et R. 964-1 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires au titre du congé individuel de formation ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :
Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
<< 1. FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci,
93508 Pantin Cedex.
<< Champ géographique : national.
<< Champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés. >>
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
FAFSEA: FONDS NATIONAL D'ASSURANCE FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES,TOUR ESSOR 93,14 RUE SCANDICCI,93508 PANTIN CEDEX.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES; PARCS ET JARDINS ZOOLOGIQUES PRIVES.
Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Jacques Barrot