Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°118 du 23 mai 1997
Décret n°97-512 du 21 mai 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et pour une période de neuf ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent être nommés conseiller commercial de 2e classe les attachés commerciaux principaux justifiant au 1er janvier de l'année de nomination d'un an de service en qualité d'attaché principal.
1 version
1 cité
Article 4
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Alain Juppé
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur
Yves Galland