Texte totalement abrogé

APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.

CHAP. I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.

LES CHARGES DE MISSION DE L'INSEE FORMENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A QUI COMPREND: LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DIVISEE EN 8 ECHELONS ET LA CLASSE NORMALE DIVISEE EN 10 ECHELONS.

COMPETENCE.

LE NOMBRE DES EMPLOIS DE CHARGES DE MISSION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE NE PEUT EXCEDER 35% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.

CHAP. II (ART. 5 A 12): RECRUTEMENT.

ILS SONT RECRUTES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS EXTERNE OUVERT PAR OPTION,UNE OPTION A DOMINANTE STATISTIQUE,UNE OPTION A DOMINANTE ECONOMIQUE,D'UN CONCOURS INTERNE ET PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE.

LES CANDIDATS NE POSSEDANT PAS UN DES DIPLOMES REQUIS MAIS POUVANT JUSTIFIER D'UNE FORMATION EQUIVALENTE PEUVENT DEPOSER UNE DEMANDE SPECIALE DE DEROGATION AUPRES D'UNE COMMISSION QUI STATUE AU VU DE LEUR DOSSIER SUR LEUR CAPACITE A CONCOURIR (COMPOSITION).

CHAP. III (ART. 13,13-1 A 13-7): DISPOSITIONS RELATIVES AU CLASSEMENT.

CHAP. IV (ART. 14 A 17): AVANCEMENT.

MODALITES DE PROMOTION A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE PROMOTION AU CHOIX.

FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS.

CHAP. V (ART. 18): DISPOSITIONS DIVERSES.

MODALITES DE POSITION ET DETACHEMENT.

CHAP. VI (ART. 19 A 23): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ABROGATION DU DECRET 56138 DU 24-01-1956.

A COMPTER DU 01- 08-1996,DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,LES APPELLATIONS "CHARGE DE MISSION TITULAIRE DE 1ERE CATEGORIE","CHARGE DE MISSION TITULAIRE DE 2EME CATEGORIE" ET "CHARGE DE MISSION TITULAIRE DE 3EME CATEGORIE" SONT REMPLACES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.