JORF n°118 du 23 mai 1997

Arrêté du 6 mai 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 1997, l'Office national des forêts est autorisé à créer une filiale dénommée Sciages de Bourbon, sous forme de société à responsabilité limitée, dont le capital souscrit à la constitution est intégralement détenu par l'établissement fondateur.
La société Sciages de Bourbon est constituée avec un capital variable, fixé par ses statuts à un montant minimum de 1 000 000 F et à un montant maximum de 12 000 000 F.

L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EST AUTORISE A CREER UNE FILIALE DENOMMEE SCIAGES DE BOURBON,SOUS FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE,DONT LE CAPITAL SOUSCRIT A LA CONSTITUTION EST INTEGRALEMENT DETENU PAR L'ETABLISSEMENT FONDATEUR.

LA SOCIETE SCIAGES DE BOURBON EST CONSTITUEE AVEC UN CAPITAL VARIABLE,FIXE PAR SES STATUTS A UN MONTANT MINIMUM DE 1000000FRS ET UN MONTANT MAXIMUM DE 12000000FRS.