Créé le 7 mai 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
En application de l'article 32 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, et par dérogation aux articles précédents, des redevances adaptées peuvent être fixées ou maintenues lorsqu'à la demande d'un tiers public ou privé des aménagements particuliers sont réalisés pour améliorer les performances offertes par le réseau ferré national, ou pour répondre aux besoins du demandeur.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Modifié parDécret n°2018-462 du 7 juin 2018art. 1
En application de l'article 32 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisationdu réseau ferroviaire, etpar dérogation aux articles précédents, des redevances adaptées peuvent être fixéesou maintenues lorsqu'à la demande d'un tiers public ou privé des aménagements particuliers sont réalisés pour améliorer les performances offertes par le réseau ferré national, ou pour répondre aux besoins du demandeur.
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En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2017-1325 du 7 septembre 2017art. 1
La redevance de circulation est destinée à couvrir la part variable des charges d'exploitation et de maintenance du réseau supportées par SNCF Réseau ⏺. Elle est calculée compte tenu d'un prix kilométrique fixé par catégorie ou sous-catégorie de section élémentaire et appliqué à la distance parcourue sur la section.
Ce prix peut être modulé, dans des conditions non discriminatoires,…
La redevance de circulation est due par toute entreprise ferroviaire…
En vigueur du dimanche 23 novembre 2008 au vendredi 8 septembre 2017
Modifié parDécret n°2008-1204 du 20 novembre 2008art. 1
La redevance decirculation est destinée à couvrirla part variable des charges d'exploitation et de maintenancedu réseau supportées par Réseau ferréde France. Elle est calculée compte tenu d'un prix kilométrique fixé par catégorieou sous-catégorie de section élémentaireet appliqué à la distance parcourue sur la section. Ce prixpeut être modulé, dans des conditionsnon discriminatoires, selon le type de convoi ou de trafic, du tonnage, du mode de traction ou de l'inclusion, dans un convoi, de matériels roulants ou de marchandises entraînant des contraintes particulières. La redevance de circulation est due par toute entreprise ferroviaire utilisant le réseau ferré national.
En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 22 novembre 2008
Le terme correspondant à la circulation est fonction de la…
Il peut être majoré, de façon non discriminatoire, suivant le…
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 6 décembre 2006
Le terme correspondant à la circulation est fonction de la distance parcourue sur la section élémentaire, du type de convoi ou de trafic et du tonnage.
Il peut être majoré, de façon non discriminatoire, suivant le mode de traction ou l'inclusion dans un convoi de matériels roulants ou de marchandises présentant des sujétions particulières.