Décret n°97-446 du 5 mai 1997

Article 9

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Article 9

Les trains d'approvisionnement de chantiers et d'acheminement de matériel en dehors des zones de chantiers, c'est-à-dire des sections de voie du réseau ferré national pour lesquelles il n'est pas offert de capacités commerciales pour cause de travaux, doivent s'acquitter des redevances d'utilisations de l'infrastructure prévues aux articles 4,6 et 7 du présent décret.

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En vigueur depuis le 7 mai 1997 · Dernière version le 1 janvier 2019

Les trains d'approvisionnement de chantiers et d'acheminement de matériel en dehors des zones de chantiers, c'est-à-dire des sections de voie du réseau ferré national pour lesquelles il n'est pas offert de capacités commerciales pour cause de travaux, doivent s'acquitter des redevances d'utilisations de l'infrastructure prévues aux articles 4,6 et 7 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 22 novembre 2008

En vigueur du samedi 8 mars 2003 au mercredi 6 décembre 2006

En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance