Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de redevances pour le réseau ferré national
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10