En vigueur depuis le 7 mai 1997 · Dernière version le 1 janvier 2019
Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Article 8
Article 8
Les trains effectuant des mesures, les convois techniques de maintenance du réseau ferré national ainsi que les trains à vide effectuant la reconnaissance des lignes à grande vitesse sont exonérés des redevances d'utilisation de l'infrastructure prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent décret.
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Relations
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au lundi 31 décembre 2018
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 8 septembre 2017
En vigueur du dimanche 23 novembre 2008 au jeudi 2 septembre 2010
En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 22 novembre 2008
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 6 décembre 2006
Source : Légifrance