Créé le 7 mai 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Décret n°97-446 du 5 mai 1997
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019
Modifié parDécret n°2018-462 du 7 juin 2018art. 1
Les trains effectuantdes mesures, les convois techniques de maintenance du réseau ferré national ainsi que les trains à vide effectuant la reconnaissance des lignes à grande vitesse sont exonérés des redevances d'utilisationde l'infrastructure prévues aux articles 4, 6 et 7 du présent décret.
En vigueur du samedi 9 septembre 2017 au lundi 31 décembre 2018
Modifié parDécret n°2017-1325 du 7 septembre 2017art. 1
Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, SNCF Réseau ⏺ arrête :
\- les conditions de modulation des redevances de réservation et…
\- les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en…
En vigueur du vendredi 3 septembre 2010 au vendredi 8 septembre 2017
Modifié parDécret n°2010-1023 du 1er septembre 2010art. 32
Sans préjudice des dispositionsdes articles 10et 11 ci-après, ⏺ Réseau ferré de France arrête :
\- les conditions de modulation des redevances de réservation et…
\- les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en…
En vigueur du dimanche 23 novembre 2008 au jeudi 2 septembre 2010
Modifié parDécret n°2008-1204 du 20 novembre 2008art. 1
Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget fixe, après consultation de Réseau ferré de France:
\- les conditions de modulation des redevances
⏺
⏺
⏺ de réservation etde circulation;
\- les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la réutilisation de celle-ci ⏺
⏺
⏺
⏺.
En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 22 novembre 2008
Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et…
\- les conditions de pondération entre les trois termes mentionnés…
article 4…
;…
les conditions de modulation de chacun de ces termes ;…
les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas…
\- les conditions de paiement d'une redevance composée du seul…
article 5…
si l'entreprise ferroviaire n'a pas donné suite à sa demande…
En vigueur du mercredi 7 mai 1997 au mercredi 6 décembre 2006
Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget fixe, après consultation de RFF :
- les conditions de pondération entre les trois termes mentionnés à l'
article 4
;
les conditions de modulation de chacun de ces termes ;
les conditions de paiement, de remboursement ou d'exonération en cas de renonciation à une réservation de capacité d'infrastructure permettant la réutilisation de celle-ci ;
- les conditions de paiement d'une redevance composée du seul terme de l'
article 5
si l'entreprise ferroviaire n'a pas donné suite à sa demande de capacité d'infrastructure.