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Décret n°96-796 du 6 septembre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 93/68/CEE du Conseil du 22 juillet 1993 modifiant la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 4 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
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Créé le 1 janvier 1997
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Décret n°96-796 du 6 septembre 1996
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Article 4
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Article 8
Article 9