Abrogé par Décret n°2010-166 du 22 février 2010 - art. 19 (VD)
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011
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Règles de sécurité pour les jouets
Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets :
- qui respectent les exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II au présent décret ;
- qui sont munis du marquage "C.
E." défini à l'article 4 ci-dessous.
Les jouets qui sont revêtus du marquage "CE" sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5.