Décret n°89-662 du 12 septembre 1989

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets :

qui respectent les exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II au présent décret ;

qui sont munis du marquage "C.

E." défini à l'article 4 ci-dessous.

Les jouets qui sont revêtus du marquage "CE" sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les jouets

Résumé. Les jouets doivent être sûrs et porter le marquage "CE" pour être vendus.

Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets :

  • qui respectent les exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II au présent décret ;
  • qui sont munis du marquage "C.

E." défini à l'article 4 ci-dessous.

Les jouets qui sont revêtus du marquage "CE" sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 19 juillet 2011

En résumé. Ajout d'une présomption de conformité pour les jouets portant le marquage 'CE', simplifiant ainsi la démonstration de leur conformité aux exigences légales.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance