Décret n°89-662 du 12 septembre 1989

relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets

Abrogé20 juillet 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

Vu la directive C.E.E. n° 88-378 du conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la sécurité des jouets ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de service, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour son application ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er août 1905, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;

Vu la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 modifiée sur les marques de fabrique, de commerce et de service ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10 mai 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Règlementation des jouets pour enfants

Résumé. Un décret régit les jouets pour enfants de moins de 14 ans, sauf ceux nécessitant une surveillance particulière.

Sont soumis aux dispositions du présent décret les jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leurs jeux par des enfants de moins de quatorze ans.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'annexe I dont l'utilisation par les enfants requiert des mesures particulières de surveillance.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Règles de sécurité pour les jouets

Résumé. Les jouets doivent être sûrs et porter le marquage "CE" pour être vendus.

Ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou distribués à titre gratuit que les jouets :

  • qui respectent les exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II au présent décret ;
  • qui sont munis du marquage "C.

E." défini à l'article 4 ci-dessous.

Les jouets qui sont revêtus du marquage "CE" sont présumés conformes à l'ensemble des dispositions du présent décret et réputés satisfaire aux procédures d'évaluation de la conformité définies aux articles 3 et 5.

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Normes européennes et sécurité des jouets

Résumé. Si un jouet respecte une norme européenne, on suppose qu'il est sûr pour les enfants.

Lorsqu'une norme nationale qui transpose une norme européenne harmonisée dont la référence est publiée au Journal officiel des Communautés européennes couvre une ou plusieurs des exigences essentielles de sécurité définies à l'annexe II, les jouets fabriqués conformément à cette norme sont présumés conformes à cette ou ces exigences essentielles de sécurité correspondantes.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Marquage "C.E." pour les jouets

Résumé. Les jouets doivent avoir le marquage "C.E." s'ils respectent certaines normes de sécurité ou s'ils ont une attestation spéciale.

Peuvent seuls être munis du marquage "C.E." les jouets qui satisfont à l'une des deux obligations suivantes :

1° Avoir été fabriqués conformément aux normes les concernant dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met les jouets sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

  • une description des moyens pour lesquels le fabricant justifie la conformité de la production aux normes susvisées ;
  • l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;
  • des renseignements détaillés concernant la conception et la fabrication de ses jouets ;

2° S'ils ne respectent pas toutes les normes visées au paragraphe 1° ci-dessus, être conformes à un modèle qui bénéficie de l'attestation "C.E. de type" délivrée à la suite d'un examen "C.E. de type" réalisé comme il est dit à l'article 5 ci-dessous par un organisme agréé.

Dans ce cas, le fabricant ou son mandataire, ou, à défaut, toute personne qui met le jouet sur le marché, tient à la disposition des agents chargés du contrôle :

  • l'attestation "C.E. de type" du modèle ou une copie conforme de ladite attestation ;
  • une description détaillée des méthodes de fabrication ;
  • une description des moyens par lesquels le fabricant justifie de la conformité au modèle bénéficiant de l'attestation "C.E. de type" ;
  • l'adresse des lieux de fabrication et d'entreposage ;
  • les copies des documents que le fabricant ou son mandataire a soumis à l'organisme agréé en vue de l'examen "C.

E. de type" du modèle.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Marquage CE obligatoire sur les jouets

Résumé. Les jouets doivent porter le marquage CE et les informations du fabricant pour garantir leur conformité aux normes de sécurité.

Le marquage "CE" dont le graphisme est défini à l'annexe IV ainsi que le nom ou la raison sociale ou la marque et l'adresse du fabricant ou de son mandataire ou de l'importateur, établi dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, sont apposés de façon lisible, visible et indélébile sur le jouet ou sur son emballage par l'un de ces opérateurs.

Pour les jouets de petite taille ainsi que pour les jouets composés d'éléments de petite taille, ces indications peuvent être apposées sur l'emballage ou sur une étiquette ou sur une notice.

Dans le cas où les indications réglementaires susmentionnées ne sont pas apposées sur le jouet, l'attention doit être attirée sur l'utilité de les conserver.

Les mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi qui doivent être donnés pour certains types de jouets sont précisés en annexe III au présent décret.

Lorsque les jouets font l'objet de réglementations différentes de celle édictée par le présent décret et prévoyant l'apposition du marquage "CE", celui-ci indique que ces jouets satisfont également aux dispositions de ces autres réglementations. Toutefois, si une ou plusieurs de ces réglementations laissent le choix au fabricant, pendant une période transitoire, du régime à appliquer, le marquage "CE" indique que ces jouets satisfont aux seules réglementations que le fabricant déclare avoir appliquées. Dans ce cas, les références de ces réglementations, telles que publiées au Journal officiel de la République française, doivent être indiquées sur les documents, notices ou instructions qui sont requis par ces réglementations et qui accompagnent ces jouets.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Certification CE pour les jouets

Résumé. Un organisme certifie qu'un jouet est sûr avant d'apposer le marquage CE.

L'examen "CE" de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie certifie que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles définies à l'annexe II.

La demande d'examen "CE" de type est introduite par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen auprès d'un organisme habilité. Cette demande, accompagnée d'un exemplaire du modèle dont la production est envisagée, comporte une description du jouet, mentionne le nom et l'adresse du fabricant ou de son ou ses mandataires ainsi que le lieu de fabrication des jouets et contient des renseignements détaillés sur leur conception et leur fabrication.

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Conditions d'habilitation pour les vérifications de conformité

Résumé. Un organisme doit être compétent, indépendant et assuré pour vérifier la conformité des jouets.

La décision d'habilitation d'un organisme est prise compte tenu des garanties de compétence et d'indépendance qu'il présente vis-à-vis des personnes ou groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications auxquelles il procédera, de son expérience dans le domaine technique où il sera appelé à intervenir et des moyens dont il dispose pour l'exécution de ses missions. L'organisme chargé d'exécuter les opérations de vérification de la conformité et son personnel ne peuvent, notamment, avoir aucun lien avec le fabricant ou son mandataire.

L'octroi de l'habilitation qui peut être de durée limitée est subordonné à la condition que cet organisme ait souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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"C.E." : Interdiction de confusion

Résumé. Il est interdit de mettre des marques ou inscriptions qui ressemblent au marquage "C.E." sur les jouets ou leurs emballages.

Il est interdit d'apposer sur les jouets ou sur leur emballage des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage "C.E.".

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Sanctions pour les jouets non conformes

Résumé. Vendre un jouet sans le marquage CE ou avec des mentions trompeuses est puni d'une amende.

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe :

a) Le fait de mettre sur le marché ou de vendre un jouet qui n'est pas revêtu du marquage "CE" prévu au second tiret de l'article 2 ou qui n'est pas accompagné des mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi prévus à l'article 4 ;

b) Le fait d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification et au graphisme du marquage "CE" ;

c) Le fait, pour un fabricant ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché, de n'être pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé, les documents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 3.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur du décret sur la sécurité des jouets

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 1990 et impose des règles pour la commercialisation des jouets, notamment l'obligation d'un marquage "C.E." attestant de leur conformité aux normes de sécurité.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1990.

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

ROGER FAUROUX.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE.

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

MICHEL CHARASSE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,

VERONIQUE NEIERTZ.

Abrogé depuis le samedi 20 juillet 2013

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au vendredi 19 juillet 2013

Décret n°89-662 du 12 septembre 1989
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5 bis
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes