Décret n°89-662 du 12 septembre 1989

Article 5

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Article 5

L'examen "CE" de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie certifie que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles définies à l'annexe II.

La demande d'examen "CE" de type est introduite par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen auprès d'un organisme habilité. Cette demande, accompagnée d'un exemplaire du modèle dont la production est envisagée, comporte une description du jouet, mentionne le nom et l'adresse du fabricant ou de son ou ses mandataires ainsi que le lieu de fabrication des jouets et contient des renseignements détaillés sur leur conception et leur fabrication.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

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Certification CE pour les jouets

Résumé. Un organisme certifie qu'un jouet est sûr avant d'apposer le marquage CE.

L'examen "CE" de type est la procédure par laquelle un organisme habilité à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'industrie certifie que le modèle d'un jouet satisfait aux exigences essentielles définies à l'annexe II.

La demande d'examen "CE" de type est introduite par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen auprès d'un organisme habilité. Cette demande, accompagnée d'un exemplaire du modèle dont la production est envisagée, comporte une description du jouet, mentionne le nom et l'adresse du fabricant ou de son ou ses mandataires ainsi que le lieu de fabrication des jouets et contient des renseignements détaillés sur leur conception et leur fabrication.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 19 juillet 2011

En résumé. La procédure d'examen de type des jouets est modernisée, avec des changements de terminologie et d'organisation, notamment en précisant les rôles et responsabilités des organismes impliqués.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance