A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-662 du 12 septembre 1989art. 2 (V) : Règles de sécurité pour les jouets
→ Version 2 : Ajout d'une présomption de conformité pour les jouets marqués 'CE'
→ Version 2 : Ajout d'une présomption de conformité pour les jouets marqués 'CE'
- Décret n°89-662 du 12 septembre 1989art. 2 (V)