En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
Décret n°96-796 du 6 septembre 1996
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
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