Décret n°89-662 du 12 septembre 1989

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe :

a) Le fait de mettre sur le marché ou de vendre un jouet qui n'est pas revêtu du marquage "CE" prévu au second tiret de l'article 2 ou qui n'est pas accompagné des mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi prévus à l'article 4 ;

b) Le fait d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification et au graphisme du marquage "CE" ;

c) Le fait, pour un fabricant ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché, de n'être pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé, les documents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 3.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 20 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les jouets non conformes

Résumé. Vendre un jouet sans le marquage CE ou avec des mentions trompeuses est puni d'une amende.

Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe :

a) Le fait de mettre sur le marché ou de vendre un jouet qui n'est pas revêtu du marquage "CE" prévu au second tiret de l'article 2 ou qui n'est pas accompagné des mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi prévus à l'article 4 ;

b) Le fait d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur quant à la signification et au graphisme du marquage "CE" ;

c) Le fait, pour un fabricant ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché, de n'être pas en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé, les documents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 3.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de la 5e classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mardi 19 juillet 2011

En résumé. La réforme clarifie et précise les infractions liées à la mise sur le marché de jouets non conformes, en détaillant les cas spécifiques et en introduisant des peines pour les personnes morales.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance