A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-662 du 12 septembre 1989art. 7 (V) : Sanctions pour les jouets non conformes
→ Version 2 : Précision des infractions relatives aux jouets non conformes
→ Version 2 : Précision des infractions relatives aux jouets non conformes
- Décret n°89-662 du 12 septembre 1989art. 7 (V)