Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2022
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut être ni versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2022
Pour chacune des fonctions mentionnées en annexe du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d'effet et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.
Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2022
La liste des emplois correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2022
La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Créé le 29 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2022
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1991.