Modifié parDécret n°56-264 du 17 mars 1956Décret n°57-177 du 16 février 1957Décret n°57-177 du 16 février 1957art. 5, v. init.Décret n°61-173 du 18 février 1961Décret n°61-173 du 18 février 1961art. 2, v. init.Décret n°61-560 du 3 juin 1961Décret n°61-560 du 3 juin 1961art. 2, v. init.Loi n°61-825 du 29 juillet 1961Loi n°61-825 du 29 juillet 1961art. 3, v. init.Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 (V)Loi n°61-825 du 29 juillet 1961art. 3 (V)Décret n°61-1101 du 5 octobre 1961Décret n°61-1101 du 5 octobre 1961art. 2, v. init.Décret n°62-1382 du 24 novembre 1962Décret n°62-1382 du 24 novembre 1962art. 4, v. init.