Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945

portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des finances,

Vu l'ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances du 3 juin 1944 et du 4 septembre 1944 ;

Vu le décret du 10 janvier 1912 sur la solde et les revues des troupes métropolitaines, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu le décret du 22 avril 1937, modifié par le décret du 27 janvier 1938 fixant les tarifs de solde et d'indemnités de la brigade de sapeurs-pompiers de la ville de Paris ;

Vu l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental et notamment l'article 7 (1er alinéa) par l'effet duquel sont provisoirement maintenus en vigueur les actes dits décrets du 30 janvier 1942 et du 9 mars 1944 modifiant le décret du 27 janvier 1938 ;

Vu le décret du 2 octobre 1945 relatif à l'exercice de la présidence du gouvernement provisoire de la République française pendant l'absence du général de Gaulle ;

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 1 février 1945

L'indemnité spéciale à la ville de Paris, instituée par le décret du 22 avril 1937 en faveur des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de la ville de Paris, est supprimée.

En vigueur depuis le 1 février 1945

Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".

En vigueur depuis le 1 février 1945 · Dernière version le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive de l'indemnité des sapeurs-pompiers

Résumé. Le taux d'une indemnité pour les pompiers de Paris augmente progressivement de 26% à 31% entre 2020 et 2023.

Le taux de cette indemnité est fixé comme suit :

MONTANT DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE

En 2020

Au 1 er janvier 2021 Au 1 er janvier 2022 Au 1 er janvier 2023

26 %

27 % 29 % 31 %

En vigueur depuis le 1 février 1945

Les sous-officiers maîtres ouvriers ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers. Cette indemnité n'est pas attribuée aux militaires non officiers en jugement ou en détention, incarcérés dans une prison.

En vigueur depuis le 1 février 1945 · Dernière version le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des indemnités pour les sapeurs-pompiers militaires

Résumé. Les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers reçoivent des indemnités calculées comme celles des soldats de l'armée de terre.

L'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires sont décomptés et payés suivant les règles applicables aux militaires de l'armée de terre de grade équivalent.

Créé le 1 février 1945 · Abrogé le 1 janvier 2012

Une prime d'entretien d'habillement est allouée aux militaires non officiers après quatre ans de services passés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

Créé le 1 février 1945 · Abrogé le 1 janvier 2012

Une indemnité forfaitaire d'habillement, dont le taux est fixé uniformément pour tous les grades à la moitié de celui de la prime mensuelle d'entretien allouée aux militaires non officiers, est allouée aux officiers.

Créé le 1 février 1945 · Abrogé le 1 janvier 2023

Une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances, pourra être attribuée à l'officier trésorier.

Créé le 1 février 1945 · Abrogé le 1 janvier 2012

Sont maintenues en faveur des militaires non officiers de la brigade, l'indemnité de première mise d'habillement et la prime mensuelle d'entretien prévue par le décret du 30 janvier 1942 provisoirement applicable.

Créé le 1 février 1945 · Abrogé le 1 octobre 2023

Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.

Créé le 1 février 1945 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de logement des sapeurs-pompiers

Résumé. Ce décret fixe les montants de l'indemnité de logement pour les sapeurs-pompiers professionnels selon leur grade et leur situation familiale.

Les taux de l'indemnité de logement sont fixés ainsi qu'il suit :

Tarif annuel

Célibataire

Chef de famille

francs

francs

Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et lieutenant-colonel

66,60

133,20

Chef de bataillon

54,00

108,00

Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant

37,20

74,40

Adjudant- chef, adjudant, sergent-chef et sergent

24,00

48,00

Autres militaires non officiers

24,00

En vigueur depuis le 1 février 1945 · Dernière version le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de versement des indemnités militaires

Résumé. Les indemnités des militaires sont versées comme la solde et uniquement quand ils sont en service actif.

Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.

En vigueur depuis le 1 février 1945

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui aura effet à compter du 1er février 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 1945

Par le gouvernement provisoire de la République française, Jules JEANNENEY.

Le ministre de l'inférieur, A. TIXIER.

Le ministre des finances, R. PLEVEN

En vigueur depuis le jeudi 1 février 1945

Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13