Abrogé par Décret n°2003-1100 du 20 novembre 2003 - art. 13 (Ab) JORF 22 novembre 2003
Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Il est créé un Conseil national de la vie associative placé auprès du Premier ministre.
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Abrogé par Décret 2003-1100 2003-11-20 art. 13 JORF 22 novembre 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Il est créé un Conseil national de la vie associative placé auprès du Premier ministre.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Le Conseil national de la vie associative est chargé d'étudier et de suivre l'ensemble des questions intéressant la vie associative, de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis et de proposer les mesures utiles au développement de la vie associative. Il établit au cours de chaque mandature un rapport d'ensemble sur la vie associative et son évolution.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Sur décision du Premier ministre, il peut être constitué au sein du Conseil national de la vie associative des groupes de travail associant des représentants des associations et des administrations concernées, en vue d'étudier toutes questions relatives à la vie associative.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Le Conseil national de la vie associative est composé :
1° De soixante-six membres nommés par le Premier ministre, après consultation des associations nationales intervenant dans le domaine de compétence de chacun des ministres ci-après :
2° De six personnes qualifiées nommées par le Premier ministre.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Les membres du Conseil national de la vie associative et les suppléants sont nommés pour trois ans. Leurs fonctions sont gratuites.
Il est mis fin au mandat des membres et des suppléants du Conseil national de la vie associative lorsqu'ils perdent la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés.
Aucune association ne peut être représentée par plus d'une personne, qu'il s'agisse d'un titulaire ou d'un suppléant.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Les ministres mentionnés à l'article 4 désignent chacun un représentant ayant voix consultative au Conseil national de la vie associative. Chaque représentant est convoqué à toutes les réunions du conseil.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Le Conseil national de la vie associative choisit parmi ses membres un président et deux vice-présidents.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Il est institué au sein du Conseil national de la vie associative un bureau permanent composé :
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Le secrétariat du conseil est assuré conjointement par le ministre chargé de l'économie sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Le Conseil national de la vie associative adopte un règlement intérieur approuvé conjointement par le ministre chargé de l'économie sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Le Conseil national de la vie associative se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur ou à la demande du Premier ministre.
Dans l'intervalle des sessions, le bureau permanent a compétence pour connaître de toutes questions relevant des missions du conseil.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Le décret n° 83-140 du 25 février 1983 modifié portant création d'un Conseil national de la vie associative est abrogé.
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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué à la jeunesse
et aux sports,
Guy Drut
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le samedi 22 novembre 2003
Abrogé parDécret 2003-1100 2003-11-20 art. 13 JORF 22 novembre 2003
En vigueur du mardi 14 mai 1996 au vendredi 21 novembre 2003