Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.