Décret n°96-397 du 13 mai 1996

Article 13

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Article 13

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé22 novembre 2003

Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à la jeunesse et aux sports et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 novembre 2003

En vigueur du mardi 14 mai 1996 au vendredi 21 novembre 2003

Source : Légifrance