Décret n°96-397 du 13 mai 1996

Article 4

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Article 4

Le Conseil national de la vie associative est composé :

1° De soixante-six membres nommés par le Premier ministre, après consultation des associations nationales intervenant dans le domaine de compétence de chacun des ministres ci-après :

trois membres sur proposition du ministre de la justice ;

trois membres sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;

deux membres sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

deux membres sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;

un membre sur proposition du ministre chargé des transports ;

deux membres sur proposition du ministre des affaires étrangères ;

deux membres sur proposition du ministre chargé de la coopération et du développement ;

sept membres sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;

deux membres sur proposition du ministre chargé des droits de la femme ;

un membre sur proposition du ministre chargé des personnes âgées et des retraités ;

trois membres sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;

deux membres sur proposition du ministre chargé de la santé, dont un représentant des associations de lutte contre le sida ;

un membre sur proposition du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;

quatre membres sur proposition du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont un représentant des associations favorisant l'insertion par l'activité économique ;

un membre sur proposition du ministre de l'intérieur ;

trois membres sur proposition du ministre chargé du budget et de la consommation ;

quatre membres sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;

quatre membres sur proposition du ministre chargé de la culture ;

deux membres sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;

un membre sur proposition du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;

un membre sur proposition du ministre chargé du tourisme ;

douze membres sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

deux membres sur proposition du ministre chargé des techniques de la communication ;

un membre sur proposition du ministre chargé des anciens combattants ;

2° De six personnes qualifiées nommées par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mai 1996 · Abrogé le 22 novembre 2003

Le Conseil national de la vie associative est composé :

1° De soixante-six membres nommés par le Premier ministre, après consultation des associations nationales intervenant dans le domaine de compétence de chacun des ministres ci-après :

  • trois membres sur proposition du ministre de la justice ;
  • trois membres sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
  • deux membres sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
  • deux membres sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme et du logement ;
  • un membre sur proposition du ministre chargé des transports ;
  • deux membres sur proposition du ministre des affaires étrangères ;
  • deux membres sur proposition du ministre chargé de la coopération et du développement ;
  • sept membres sur proposition du ministre chargé de l'action sociale ;
  • deux membres sur proposition du ministre chargé des droits de la femme ;
  • un membre sur proposition du ministre chargé des personnes âgées et des retraités ;
  • trois membres sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale ;
  • deux membres sur proposition du ministre chargé de la santé, dont un représentant des associations de lutte contre le sida ;
  • un membre sur proposition du ministre chargé de l'intégration des populations immigrées ;
  • quatre membres sur proposition du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont un représentant des associations favorisant l'insertion par l'activité économique ;
  • un membre sur proposition du ministre de l'intérieur ;
  • trois membres sur proposition du ministre chargé du budget et de la consommation ;
  • quatre membres sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
  • quatre membres sur proposition du ministre chargé de la culture ;
  • deux membres sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;
  • un membre sur proposition du ministre chargé du commerce et de l'artisanat ;
  • un membre sur proposition du ministre chargé du tourisme ;
  • douze membres sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
  • deux membres sur proposition du ministre chargé des techniques de la communication ;
  • un membre sur proposition du ministre chargé des anciens combattants ;

2° De six personnes qualifiées nommées par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1996 au vendredi 21 novembre 2003

Source : Légifrance