Décret n°96-397 du 13 mai 1996

Article 10

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Article 10

Le Conseil national de la vie associative adopte un règlement intérieur approuvé conjointement par le ministre chargé de l'économie sociale et par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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En vigueur du mardi 14 mai 1996 au vendredi 21 novembre 2003

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