Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 714-18 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 236-1 (Comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail)Art. L.236-1Comités d'hygiène, sécurité et conditions de travailLes entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un comité pour la sécurité et la santé des travailleurs, avec des règles spécifiques pour les secteurs à risques. et R. 236-23 (Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics)Art. R.236-23Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publicsLes comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont obligatoires dans les établissements de santé publics employant au moins cinquante agents. ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment son article 25 ;
Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 46 à 47-1 issus de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique et de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
Vu le décret n° 82-870 du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique (Statut des agents permanents dans les établissements publics de santé)Art. L.792Statut des agents permanents dans les établissements publics de santéCe texte définit les règles applicables aux agents permanents des hôpitaux et établissements publics de santé, incluant leurs droits et conditions de travail. ;
Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 modifié relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 2 février 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,