Décret n°95-966 du 23 août 1995

Article 5

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Article 5

Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les dispositions de l'

article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Rémunération des fonctionnaires à temps partiel

)

Art. 47

Rémunération des fonctionnaires à temps partiel

Les fonctionnaires à temps partiel reçoivent une partie de leur salaire proportionnelle à leur temps de travail, avec des règles spécifiques pour les temps partiels proches du plein-temps.

et de l'

article 3 du décret du 23 novembre 1982 susvisé

.

Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de rémunération.

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En vigueur depuis le 30 août 1995

Les fonctionnaires perçoivent mensuellement une rémunération égale au douzième de la rémunération annuelle brute, calculée selon les dispositions de l'article 47 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Rémunération des fonctionnaires à temps partiel) et de l'article 3 du décret du 23 novembre 1982 susvisé.

Les fonctionnaires pour lesquels il est constaté, au terme de la période d'autorisation, qu'ils n'ont pas accompli l'intégralité des obligations de service auxquelles ils étaient astreints font l'objet d'une procédure de retenue sur traitement ou, à défaut, de reversement pour trop-perçu de rémunération.

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En vigueur depuis le mercredi 30 août 1995

Source : Légifrance