Décret n°95-966 du 23 août 1995

Article 1

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Article 1

L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue à l'

article 47-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

, pourra être organisée pendant une période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 1999.

Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5° de l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation s'étendra de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999.

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En vigueur depuis le 30 août 1995 · Dernière version le 28 mars 1998

L'expérimentation du service à temps partiel annuel, prévue à l'article 47-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, pourra être organisée pendant une période ne pouvant s'étendre au-delà du 31 décembre 1999.

Pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements pour mineurs mentionnés au 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la période annuelle est l'année scolaire et l'expérimentation s'étendra de l'année scolaire 1995-1996 à l'année scolaire 1998-1999.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 1998

En vigueur du mercredi 30 août 1995 au vendredi 27 mars 1998

Source : Légifrance