Décret n°95-966 du 23 août 1995

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires peuvent effectuer des travaux supplémentaires et des permanences exclusivement au cours des périodes travaillées.

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En vigueur depuis le 30 août 1995

Les fonctionnaires peuvent effectuer des travaux supplémentaires et des permanences exclusivement au cours des périodes travaillées.

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