Décret n°95-966 du 23 août 1995

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Conformément aux dispositions de l'

article 46 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

, seule la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 août 1995

Conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, seule la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques est autorisée au cours de la période de service à temps partiel, à l'exclusion de toute autre activité rémunérée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 août 1995

Source : Légifrance