Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit

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Obligations et protections des policiers

Résumé. Les policiers ont des règles à suivre pour protéger leur image et éviter les conflits d'intérêts, et ils bénéficient de protections et d'indemnités en cas de blessure ou de décès en service.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Comportement des policiers hors service

Résumé. Les policiers doivent éviter les comportements ou propos qui pourraient nuire à leur image ou causer des troubles en public.

Le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l'ordre public.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Obligations des policiers concernant leurs activités

Résumé. Les policiers doivent éviter les activités qui pourraient nuire à leur réputation ou créer des conflits d'intérêts, et leurs proches aussi.

Le fonctionnaire actif des services de la police nationale, quelle que soit sa position, ne peut exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque l'activité du conjoint ou du concubin est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Interdiction de cumul de traitement pour les policiers suspendus

Résumé. Un policier en suspension ne peut pas cumuler son salaire avec un autre travail rémunéré.

Le fonctionnaire actif des services de la police nationale qui fait l'objet d'une mesure de suspension à plein traitement est soumis à l'interdiction de cumul de son traitement et de la rémunération d'une activité privée rémunérée.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014

La protection de l'Etat, qui est due aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, lorsqu'eux-mêmes ou leurs conjoints ou enfants sont victimes, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, d'atteintes contre leur personne ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages, comporte :

a) La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ;

b) La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice.

En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Protection juridique des policiers

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut défendre les policiers en cas de procès lié à leur travail.

Le ministre de l'intérieur peut également décider de prendre en charge la défense des fonctionnaires actifs des services de la police nationale dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Indemnisation des fonctionnaires pour dommages vestimentaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être indemnisés si leurs vêtements ou objets personnels sont endommagés ou perdus lors d'un accident de service.

Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique (Protection des fonctionnaires malades pour actes de dévouement) ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Récompenses et promotions pour actes de bravoure dans la police nationale

Résumé. Les policiers peuvent être récompensés ou promus s'ils font preuve de bravoure ou sont blessés en service.

I. - A titre exceptionnel, et nonobstant toutes dispositions contraires des statuts particuliers, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent faire l'objet des dispositions suivantes :

a) S'ils ont accompli un acte de bravoure dûment constaté dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être promus à l'un des échelons supérieurs de leur grade ou à la classe, ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur.

b) S'ils ont été grièvement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, ils pourront être promus à l'un des échelons supérieurs, à la classe ou au grade immédiatement supérieur. S'ils ont été mortellement blessés dans les mêmes circonstances, ils pourront en outre être nommés à titre posthume dans un corps hiérarchiquement supérieur.

II. - A titre exceptionnel et nonobstant toutes dispositions contraires, les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale, mortellement blessés dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être titularisés, dans leur corps.

Les promotions prononcées en application des dispositions du présent article doivent, en tout état de cause, conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Reclassement des policiers blessés en service

Résumé. Les policiers blessés en service et inaptes à leur poste peuvent être reclassés dans un autre corps de la police.

Les élèves et les fonctionnaires stagiaires des services actifs de la police nationale blessés dans l'exercice d'une mission de police et reconnus par le conseil médical compétent physiquement inaptes à la titularisation dans leur corps peuvent, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts de ce corps, faire l'objet d'un reclassement dans les conditions posées par les articles L. 826-2 (Préparation au reclassement des fonctionnaires inaptes) à L. 826-4 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) et L. 826-6 (Conservation du salaire pour les fonctionnaires inaptes) du code général de la fonction publique, au sein d'un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Reclassement des policiers inaptes

Résumé. Un policier reconnu inapte physiquement peut être reclassé dans un autre corps de la police.

Le ministre de l'intérieur met en oeuvre la procédure prévue aux articles L. 826-5 (Reclassement des fonctionnaires inaptes) et L. 826-6 (Conservation du salaire pour les fonctionnaires inaptes) du code général de la fonction publique au profit du fonctionnaire de police dont l'inaptitude physique à ses fonctions aura été dûment constatée par le conseil médical compétent. A défaut, ce fonctionnaire peut être reclassé dans un autre corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 1 mars 2025

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Indemnisation des policiers en congé de maladie

Résumé. Les policiers en congé de maladie gardent 90% de leur salaire pendant un an, plus des indemnités.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an 90 % de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 14 mars 2022

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Dispositions pour les fonctionnaires de police en cas d'absence prolongée pour maladie

Résumé. Si un fonctionnaire de police est malade plus d'un an sur une période de 15 mois, il peut être mis en disponibilité, reclassé ou mis à la retraite avec des indemnités spécifiques.

Si le total des absences liées aux congés de maladie dépasse 365 jours pendant une période de 15 mois, les fonctionnaires visés à l'article précédent peuvent, après avis du conseil médical compétent, soit être mis en disponibilité dans les conditions prévues par l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires) modifié susvisé, soit être reclassés, soit être admis à la retraite par voie de réforme.

Dans ce dernier cas, les fonctionnaires peuvent prétendre au maintien de leur traitement et de l'indemnité de sujétion spéciale jusqu'à la décision d'admission à la retraite, prise après avis du conseil médical, sous réserve que cette décision intervienne dans un délai de deux mois à compter du 365e jour de congé.

En cas de mise en disponiblité d'office, le fonctionnaire perçoit une allocation représentant un demi-traitement et la moitié des indemnités prévues à l'article 39 (Indemnisation des policiers en congé de maladie) ci-dessus. Ce demi-traitement est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au moment de sa mise en disponibilité. Cette allocation est soumise à l'impôt sur le revenu.

Toutefois les fonctionnaires ayant bénéficié du congé prévu à l'article précédent, qui sont reconnus dans l'impossibilité définitive de reprendre leurs fonctions ou remplissent les conditions d'ancienneté exigées pour l'ouverture du droit à pension, peuvent être réformés à leur demande ou sur décision de l'administration avant l'expiration du délai de quinze mois mentionné ci-dessus.

En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 27 avril 2024

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Prise en charge des frais funéraires pour les fonctionnaires de police

Résumé. L'administration prend en charge les frais d'obsèques et de transport du corps d'un fonctionnaire de police décédé dans des circonstances spécifiques, comme un accident de service ou une maladie professionnelle.

Lorsque le décès d'un fonctionnaire de police est survenu dans les circonstances prévues aux articles L. 822-4 (Protection des fonctionnaires malades pour actes de dévouement), L. 822-18 (Accidents de service des fonctionnaires), L. 822-19 (Accidents de trajet dans la fonction publique) et L. 822-20 (Reconnaissance des maladies professionnelles chez les fonctionnaires) du code général de la fonction publique, les frais d'obsèques proprement dits et éventuellement les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille sont intégralement pris en charge par l'administration si ce lieu est situé dans la métropole, dans un département ou territoire d'outre-mer ou dans un Etat où la République française a exercé soit sa souveraineté, soit un mandat de tutelle, soit un protectorat.

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Section 6 : Obligations et protections particulières du fonctionnaire et de ses ayants droit
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41