Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 35

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Article 35

Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique (Protection des fonctionnaires malades pour actes de dévouement) ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Indemnisation des fonctionnaires pour dommages vestimentaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent être indemnisés si leurs vêtements ou objets personnels sont endommagés ou perdus lors d'un accident de service.

Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique (Protection des fonctionnaires malades pour actes de dévouement) ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9 : Modification des règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale

En résumé. Le texte de référence pour les circonstances de détérioration ou perte d'effets vestimentaires a été mis à jour, passant de l'article 34 (2°) de la loi du 11 janvier 1984 au code général de la fonction publique.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance