Créé le 10 mai 1995 · En vigueur depuis le 26 novembre 2022
Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.
En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022
Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9
Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont…
article L. 822-4 du code général de la fonction publiqueont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 novembre 2022
Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'
article 34
(2°), deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.