En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022
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Indemnisation des fonctionnaires pour dommages vestimentaires
Les fonctionnaires dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus dans l'une des circonstances prévues à l'article L. 822-4 du code général de la fonction publique (Protection des fonctionnaires malades pour actes de dévouement) ont droit à l'attribution de réparations pécuniaires.