Abrogé1 janvier 2014
Créé le 10 mai 1995
Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.
Décret n°95-654 du 9 mai 1995
Article 34
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 31 décembre 2013
Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.