Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 34

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Article 34

Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2014

Les frais résultant de procédures judiciaires ou de citations devant les juridictions s'entendent des frais d'avocat, d'expertise, de déplacement, de signification et d'exécution des décisions de justice.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance