Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 30

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Article 30

Le fonctionnaire actif des services de la police nationale, quelle que soit sa position, ne peut exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque l'activité du conjoint ou du concubin est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Obligations des policiers concernant leurs activités

Résumé. Les policiers doivent éviter les activités qui pourraient nuire à leur réputation ou créer des conflits d'intérêts, et leurs proches aussi.

Le fonctionnaire actif des services de la police nationale, quelle que soit sa position, ne peut exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

L'autorité compétente prend les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service lorsque l'activité du conjoint ou du concubin est de nature à jeter le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance