Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 29

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Article 29

Le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l'ordre public.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Comportement des policiers hors service

Résumé. Les policiers doivent éviter les comportements ou propos qui pourraient nuire à leur image ou causer des troubles en public.

Le fonctionnaire actif des services de la police nationale doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler l'ordre public.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance