Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 31

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Article 31

Le fonctionnaire actif des services de la police nationale qui fait l'objet d'une mesure de suspension à plein traitement est soumis à l'interdiction de cumul de son traitement et de la rémunération d'une activité privée rémunérée.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Interdiction de cumul de traitement pour les policiers suspendus

Résumé. Un policier en suspension ne peut pas cumuler son salaire avec un autre travail rémunéré.

Le fonctionnaire actif des services de la police nationale qui fait l'objet d'une mesure de suspension à plein traitement est soumis à l'interdiction de cumul de son traitement et de la rémunération d'une activité privée rémunérée.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance