Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 39

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Article 39

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an 90 % de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 1 mars 2025

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Indemnisation des policiers en congé de maladie

Résumé. Les policiers en congé de maladie gardent 90% de leur salaire pendant un an, plus des indemnités.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an 90 % de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-197 du 27 février 2025art. 9 : Maintien du traitement pour les policiers en congé maladie

En résumé. La durée pendant laquelle les fonctionnaires de police en congé de maladie conservent 90% de leur traitement est maintenue, mais le montant est réduit par rapport à l'intégralité du traitement auparavant.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance