Créé le 10 mai 1995 · En vigueur depuis le 1 mars 2025
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an 90 % de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025
Modifié parDécret n°2025-197 du 27 février 2025art. 9
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an 90 %de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel.
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 28 février 2025
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale placés en congé de maladie conservent pendant une durée d'un an l'intégralité de leur traitement auquel s'ajoutent les indemnités dont la liste est fixée par arrêté interministériel.