Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 33

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Article 33

Le ministre de l'intérieur peut également décider de prendre en charge la défense des fonctionnaires actifs des services de la police nationale dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Protection juridique des policiers

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut défendre les policiers en cas de procès lié à leur travail.

Le ministre de l'intérieur peut également décider de prendre en charge la défense des fonctionnaires actifs des services de la police nationale dans les litiges soumis aux juridictions judiciaires à la suite d'une action de service qui leur a été imputée à faute.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance