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Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Section 3 : Formation professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises ou associations habilitées

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes (Habilitation des prestataires funéraires) doivent justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies aux articles L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) à L. 953-3 (Financement de la formation continue des agriculteurs) du code du travail.

Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 362-1 du code des communes (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion) doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de seize heures.

Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les agents qui coordonnent le déroulement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation d'un défunt doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures.

Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, ainsi que sur l'hygiène et la sécurité (seize heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation (seize heures).

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les agents qui déterminent directement avec la famille l'organisation et les conditions de la prestation funéraire doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de quatre-vingt-seize heures.

Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires (quarante heures) ; la prévoyance funéraire et le tiers payant (seize heures) ; les obligations relatives à l'information des familles (huit heures) ; la psychologie et la sociologie du deuil, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires dont la crémation, sur les soins de conservation (seize heures) ; des cas pratiques concernant l'ensemble des matières enseignées (seize heures).

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier d'une formation professionnelle de cent trente-six heures.

Cette formation comprend, en plus de celle qui est définie à l'article 16, une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion comptable d'une durée de quarante heures.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'article 17.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

La formation professionnelle prévue à l'article 13 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées à l'article R. 950-4 du code du travail (Organisation des formations professionnelles par les employeurs). Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

La formation définie aux articles 14, 16 et 17 doit être assurée par un organisme de formation déclarée conformément à l'article L. 920-4 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation). Lorsqu'elles s'adressent à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles 13, 14 et 15 durant douze mois consécutifs à la date de la publication du présent décret, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dirigeants et les agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent ou ont exercé l'une des fonctions visées aux articles 16, 17 et 18 durant vingt-quatre mois consécutifs à la date de la publication du présent décret, sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue pour la fonction qu'ils exercent.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les personnes qui assurent leur fonction sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 362-1 du code des communes (Service extérieur des pompes funèbres : missions et gestion) n'ont pas à justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

La formation professionnelle prévue à l'article 13 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.

La formation professionnelle prévue aux articles 14 et 15 doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.

La formation professionnelle prévue aux articles 16, 17 et 18 doit avoir été dispensée dans les douze mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les dirigeants et agents concernés.

Ces formations doivent être également dispensées dans un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux personnes ne remplissant pas la condition de durée d'exercice de leurs fonctions mentionnées aux articles 21 et 22.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Des attestations de formation professionnelle pour chaque agent et dirigeant ayant suivi la formation requise pour la fonction exercée sont délivrées par l'organisme de formation professionnelle ou le Centre national de la fonction publique territoriale. L'attestation est délivrée, le cas échéant, par l'employeur.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles 13 à 18 est amené à exercer une autre fonction visée au présent décret, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles 19 et 24.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

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