Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 20

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Article 20

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par le

décret du 1er avril 1994 susvisé

sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret pour la réalisation des soins de conservation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance