Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'
article L. 362-2-1 du code des communes
(
Habilitation des prestataires funéraires
)
Art. L.362-2-1
Habilitation des prestataires funéraires
Pour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France.
doivent justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret.
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