Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 19

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Article 19

La formation professionnelle prévue à l'

article 13

est assurée par l'employeur dans les conditions fixées à l'

article R. 950-4 du code du travail

(

Organisation des formations professionnelles par les employeurs

)

Art. R.950-4

Organisation des formations professionnelles par les employeurs

Les employeurs doivent organiser des formations pour leurs employés, avec un programme clair et des résultats évalués, généralement dans des locaux séparés de la production.

. Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'

article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée

.

La formation définie aux articles

14

,

16

et

17

doit être assurée par un organisme de formation déclarée conformément à l'

article L. 920-4 du code du travail

(

Déclaration d'activité pour les organismes de formation

)

Art. L.920-4

Déclaration d'activité pour les organismes de formation

Les organismes de formation doivent se déclarer auprès de l'État et fournir des informations sur leur activité, tout en respectant certaines conditions pour exercer.

. Lorsqu'elles s'adressent à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

La formation professionnelle prévue à l'article 13 est assurée par l'employeur dans les conditions fixées à l'article R. 950-4 du code du travail (Organisation des formations professionnelles par les employeurs). Lorsqu'elle s'adresse à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

La formation définie aux articles 14, 16 et 17 doit être assurée par un organisme de formation déclarée conformément à l'article L. 920-4 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation). Lorsqu'elles s'adressent à des agents de la fonction publique territoriale, celle-ci est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance