Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

La formation professionnelle prévue à l'

article 13

doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.

La formation professionnelle prévue aux articles

14

et

15

doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.

La formation professionnelle prévue aux articles

16

,

17

et

18

doit avoir été dispensée dans les douze mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les dirigeants et agents concernés.

Ces formations doivent être également dispensées dans un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux personnes ne remplissant pas la condition de durée d'exercice de leurs fonctions mentionnées aux articles

21

et

22

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

La formation professionnelle prévue à l'article 13 doit avoir été dispensée dans les trois mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.

La formation professionnelle prévue aux articles 14 et 15 doit avoir été dispensée dans les six mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les agents concernés.

La formation professionnelle prévue aux articles 16, 17 et 18 doit avoir été dispensée dans les douze mois à compter du début de l'exercice des fonctions par les dirigeants et agents concernés.

Ces formations doivent être également dispensées dans un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux personnes ne remplissant pas la condition de durée d'exercice de leurs fonctions mentionnées aux articles 21 et 22.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance