Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 362-1-1 (Règlement national des pompes funèbres)Art. L.362-1-1Règlement national des pompes funèbresLe décret fixe comment les familles sont informées, les règles pour les entreprises funéraires, les formations des dirigeants, et la gestion des crématoriums. et L. 362-2-1 (Habilitation des prestataires funéraires)Art. L.362-2-1Habilitation des prestataires funérairesPour pouvoir offrir des services funéraires, les entreprises, associations ou régies doivent obtenir une habilitation délivrée par décret, qui vérifie la qualité des dirigeants, des installations, des véhicules et la situation fiscale du prestataire, valable partout en France. ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix)Art. L.113-3Obligation d'information sur les prixLes vendeurs doivent afficher les prix et conditions de vente pour informer les consommateurs. ;
Vu le code du travail, notamment son titre V du livre IX ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 15 juin 1994 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 juillet 1994 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,