Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 18

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Article 18

Les personnes qui assurent la direction des régies, entreprises ou associations habilitées doivent justifier d'une formation professionnelle identique à celle définie à l'

article 17

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

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