Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 17

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Article 17

Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier d'une formation professionnelle de cent trente-six heures.

Cette formation comprend, en plus de celle qui est définie à l'

article 16

, une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion comptable d'une durée de quarante heures.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Les agents responsables d'une agence, d'un établissement, d'une succursale ou d'un bureau dans lequel sont accueillies les familles qui viennent conclure un contrat relatif à des prestations funéraires, ainsi que les gestionnaires d'une chambre funéraire ou d'un crématorium doivent justifier d'une formation professionnelle de cent trente-six heures.

Cette formation comprend, en plus de celle qui est définie à l'article 16, une formation portant sur la gestion du personnel et la gestion comptable d'une durée de quarante heures.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance