Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 26

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Article 26

Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles

13

à

18

est amené à exercer une autre fonction visée au présent décret, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles

19

et

24

.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Lorsque le titulaire d'une attestation de formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles 13 à 18 est amené à exercer une autre fonction visée au présent décret, il doit acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à la nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles 19 et 24.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance