Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies aux articles L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) à L. 953-3 (Financement de la formation continue des agriculteurs) du code du travail.
Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi du 12 juillet 1984 susvisée.