Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies aux articles

L. 951-1

(

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

)

Art. L.951-1

Financement de la formation professionnelle par les employeurs

Les employeurs doivent financer la formation continue de leurs salariés, avec des pourcentages spécifiques selon la taille de l'entreprise.

à

L. 953-3

(

Financement de la formation continue des agriculteurs

)

Art. L.953-3

Financement de la formation continue des agriculteurs

Les agriculteurs doivent payer une somme pour leur formation continue, calculée sur leurs revenus.

du

code du travail

.

Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la

loi du 12 juillet 1984 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies aux articles L. 951-1 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) à L. 953-3 (Financement de la formation continue des agriculteurs) du code du travail.

Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi du 12 juillet 1984 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance