Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend les grades de contrôleur de 2e classe, contrôleur de 1re classe et contrôleur principal.
Ces grades sont respectivement assimilés à la classe normale, à la classe supérieure et à la classe exceptionnelle prévues à l'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011
Sous l'autorité des agents de catégorie A, les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques participent à la réalisation des travaux d'ordre administratif et technique incombant aux services centraux, aux centres nationaux informatiques et aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'aux services statistiques d'autres administrations de l'Etat. Ils participent également à l'encadrement des personnels des catégories C et D de ces services.
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.