Abrogé par Décret n°2010-1719 du 30 décembre 2010 - art. 22 (V)
Créé le 12 avril 1995 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I. N. S. E. E.), classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé et par les dispositions du présent décret.